💶 1. L’indemnité forfaitaire de recouvrement en sus des pénalités de retard

En plus des pénalités de retard de paiement dans le cadre d’une facturation entre deux professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement est doit être appliquée au débiteur.

Son montant qui est fixé par décret, est de 40 euros et de ce fait, il ne peut pas être contesté.

Cette indemnité n’est pas soumise à la TVA (cf. Article 256 du Code Général des Impôts).

📊 2. La méthode de calcul des pénalités de retard

Le calcul des pénalités de retard entre professionnels est défini par l’Article L441-10 du Code de commerce.

Sa formule consiste à appliquer un taux d’intérêt annuel proratisé au nombre exact de jours de retard.

Le taux retenu est le taux directeur de la BCE (opérations principales de refinancement) + 10 points, sachant qu’il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal fixé par décret.

🏦 3. Le taux directeur de la BCE (ou Banque Centrale Européenne)

Le taux directeur utilisé est celui des opérations principales de refinancement, l’un des trois taux de référence fixés par la Banque Centrale Européenne (avec la facilité de dépôt et la facilité de prêt marginal).

Il est mis à jour régulièrement et peut être consulté directement sur le site officiel de la BCE :
👉 www.ecb.europa.eu

⚖️ 4. Le taux d’intérêt légal en France

Le taux d’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté et publié au Journal Officiel.

Par exemple, pour le premier semestre 2025, publié le 19 décembre 2024 au Journal Officiel, le taux applicable aux créances entre professionnels est de 7,21% par an.

⏳ 5. Le délai de paiement légal

Par défaut, le délai légal de paiement entre deux deux professionnels prévu par l’Article L441-10 du Code de commerce est de 30 jours à compter de la date de facture (Des exceptions existent 👉 par exemple : 20 jours pour la vente de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches).

En pratique, il est très courant de constater sur les factures des conditions de règlement à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois à compter de la date de facture, qui sont les délais maximums autorisés par la loi.

📑 6. Les pénalités de retard, une mention obligatoire sur la facture

Les conditions de règlement sur la facture doivent obligatoirement préciser le taux et les conditions des pénalités de retard.

En cas d’omission, l’Article L441-16 du Code de commerce prévoit des sanctions :

👉 Jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne physique ;

👉 Et jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale.