Le privilège de « New Money » dans une Procédure de Conciliation

Dans notre précédent article sur les procédures collectives en France, nous avons expliqué que l’arsenal juridique destiné à accompagner les entreprises en difficulté s’articule autour de deux axes : la prévention (via le mandat ad hoc et la conciliation) et le traitement des difficultés (via la sauvegarde, le redressement judiciaire, et la liquidation judiciaire).

Dans ce nouvel article, nous nous intéressons au dispositif de « New Money », un levier clef dans la réussite d’une procédure de conciliation. Nous verrons pourquoi ce mécanisme légal est essentiel à la conclusion d’un accord de conciliation suivi de son homologation par le tribunal.

La « New Money » désigne l’argent frais ou la trésorerie nouvelle (voire même l’apport des biens ou services) injectée par un créancier dans une entreprise afin de permettre la poursuite de son exploitation dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Pour rappel, la conciliation est une arme juridique permettant au dirigeant d’obtenir l’appui d’un conciliateur afin de réunir les créanciers autour de la table et de trouver un accord à l’amiable pour permettre à l’entreprise de surmonter ses premières difficultés financières face à ses échéances prochaines.

Ce apport en cash permet au créancier concerné de bénéficier d’un privilège de « New Money » ou un privilège de conciliation. Ainsi ce créancier bénéficiera d’un rang privilégié dans l’ordre de paiement des créances en de cas de procédure collective (la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire). Ce mécanisme incitatif est un point crucial dans la perspective d’un accord de concialiation puisqu’il sécurise le ou les créanciers qui ont décidés d’apporter de la trésorie nouvelle pour la poursuite de l’activité de l’entreprise.  

Deux conditions doivent être réunies pour que ce privilège soit accordé :

• L’apport doit contribuer directement à la poursuite de l’activité de l’entreprise. Attention : une augmentation de capital par les actionnaires n’est pas éligible au privilège de « New Money » ;

• L’accord de conciliation intégrant ce privilège de « New Money » et mené par le conciliateur, doit être homologué par le tribunal.

Le privilège de « New Money » est crucial pour plusieurs raisons  :

• Il permet la continuité de l’activité grâce à l’injection de liquidités ou d’actifs permettant de faire face aux échéances immédiates ;

• Il crée une opportunité pour le dirigeant de négocier une restructuration de son endettement sous l’égide du conciliateur nommé par le Tribunal ;

• Il émet un signal de confiance à destination des partenaires financiers, notamment bancaires. Cet effet de réputation auquel les partenaires bancaires y sont très sensibles, atteste de l’engagement des créanciers dans le business model de l’entreprise.

En réalité, l’impact du privilège de « new money » est bien plus important car il évite la procédure collective synonyme de défaut. Cette défaillance financière entrainerait immédiatement :

• Une dégradation de la notation de l’entreprise par les banques. Un item cher pour les banquiers car il entraine une réaction en chaine ;

• Une hausse des coûts du crédit. Le prix des lignes de financement qui reflète le profil risque de l’entreprise, est révisé à la hausse ;

• Une possible réduction des lignes de financement puisque les banquiers voudront réduire leurs expositions ;

• Impact sur la chaine de décision car toute nouvelle demande concernant l’entreprise en procédure collective est désormais arbitrée par une hiérarchie supérieure. Les décisions prendront mécaniquement plus de temps ;

• Et plus globalement, une perte de confiance des partenaires dont les founisseurs.

L’élément clef du « New Money » est le privilège de conciliation qui en découle. Ce privilège, conféré par l’article L.611-11 du Code de commerce, garantit aux créanciers apportant de l’argent frais, une position prioritaire dans l’ordre de remboursement des créances, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective.

Lors de la mise en jeu de ce privilège de conciliation dans le cadre d’une procédure collective, l’ordre de remboursement des créances s’établirait de la manière suivante :

1. Les créances de salaires : Celles-ci bénéficient d’un super privilège et sont remboursées en priorité absolue.

2. Les frais de justice et les créances postérieures privilégiées : Ces créances, nées après l’ouverture de la procédure collective pour les besoins de celle-ci, sont remboursées immédiatement après les créances salariales.

3. Les créances bénéficiant du privilège de conciliation : Celles issues de la « new money » sont ensuite remboursés avant les créances antérieures à la procédure collective, y compris celles bénéficiant de garanties classiques. Ce positionnement réduit considérablement l’exposition des créanciers de la « new money » au risque de non-recouvrement. A noter qu’aucun délai de paiement ne pourra être imposé ;

4. Les créances antérieures privilégiées : Il s’agit des créances antérieures à l’ouverture de la procédure, mais qui bénéficient de privilèges spéciaux, comme les créances fiscales et sociales, ou les créances hypothécaires.

5. Les créances chirographaires : Ces créances non privilégiées sont remboursées en dernier, souvent faiblement recouvrées en cas de liquidation.

6. Les créances subordonnées : Ce sont des créances qui, par convention ou par nature, sont remboursées en tout dernier, après les créances chirographaires.

Le privilège de « new money » est un outil puissant. Il joue un rôle déterminant dans la conclusion d’un accord de conciliation. Sa protection permettant aux créanciers de bénéficier du statut de privilégié, constitue le moteur des négociations ainsi que l’élément clef pour éviter une procédure collective et les effets délétères associés.

• Prévention des difficultés des entreprises | Entreprendre.Service-Public.fr
• Traitement des difficultés | Entreprendre.Service-Public.fr
• Article L611-11 – Code de commerce – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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